Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1983.

TexteLoi n°83-25 du 19 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006756230

Texte parentLEGITEXT000006068784

Référencearticle 15 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 (version du 20 janvier 1983)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

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