Référencearticle 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 (version du 18 juin 1983)Légifrance →
1. L'application de l'article 1er de la présente loi organique sera échelonnée sur les trois prochains renouvellements partiels du Sénat. A chacun de ces renouvellements seront élus quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Nota : Loi 2003-696 30 juillet 2003 art. 3 IV : L'article 3 II de la loi 2003-696 abroge l'article 5 mais cette abrogation n'entre en vigueur qu'à compter du renouvellement partiel de 2010.
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