Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1983.

TexteLoi n°83-632 du 12 juillet 1983

IdentifiantLEGIARTI000006420146

Texte parentLEGITEXT000006068811

Référencearticle 15 de la loi n°83-632 du 12 juillet 1983 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →

1. Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.

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