Référencearticle 21 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 (version du 14 juillet 1983)Légifrance →
1. Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois :
2. 1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;
3. 2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.