Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Article 1 LEGIARTI000006656163

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006656165

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006656166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006656167

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006656168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006656169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006656170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006656171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006656172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006656173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006656179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006656180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006656181

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006656182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006656183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006656184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000018052104

1. Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.

Article 19 LEGIARTI000006656189

1. Les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.

2. Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés mettront, par la négociation collective, les clauses visées à l'alinéa précédent et qui ne constituent pas des mesures prises en application de l'article L. 123-3 du code du travail en conformité avec les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 de ce code dans un délai de deux ans. Ces négociations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et le respect des droits et garanties acquis par les femmes.

Article 20 LEGIARTI000006656190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006656191

1. Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois :

2. 1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;

3. 2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.