Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le capital social des sociétés coopératives artisanales constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.
2. Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
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