Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 2 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre III : Fonctionnement et administration.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre III : Fonctionnement et administration.
IdentifiantLEGIARTI000006300002
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 13 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →
1. La responsabilité des associés dans le passif de la société coopérative peut s'étendre à leur patrimoine, sans pouvoir excéder trois fois le montant des parts sociales détenues, libérées ou à libérer.
2. Une modification des statuts tendant à y introduire cette clause d'extension de responsabilité ne peut être décidée qu'à l'unanimité des associés.
3. Cette clause est portée à la connaissance des futurs associés, qui en donnent acte.
4. les créanciers de la société coopérative ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre les associés qu'après avoir vainement mis en demeure la société coopérative par acte extrajudiciaire.
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