Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre III : Fonctionnement et administration.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre III : Fonctionnement et administration.
IdentifiantLEGIARTI000006300013
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 21 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →
1. Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.
2. Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-19 du Code de l'artisanat.
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