Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre IV : Dispositions financières.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre IV : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006300020
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 26 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
2. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-26 du Code de l'artisanat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.