Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales.
IdentifiantLEGIARTI000006300023
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives artisanales peuvent constituer entre elles des unions. Ces unions ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement des activités de leurs associés ainsi que l'exercice de tout ou partie de ces activités.
2. Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Toutefois, les prises de participation des unions de sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique à l'activité de la société participante ou n'est pas complémentaire de cette activité sont soumises à une autorisation administrative.
3. La constitution d'une union de sociétés coopératives artisanales ne peut avoir pour objet de porter atteinte au caractère coopératif des sociétés coopératives artisanales associées de cette union.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-28 du Code de l'artisanat.
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