Article abrogé, en vigueur du 2 août 2014 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000029320894
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par la présente loi sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-20 du Code de l'artisanat.
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