Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006300030
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 33 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-27 du Code de l'artisanat.
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