Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementTitre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006300036
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 35 quater de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives visées à l'article 35 bis et les membres de ces sociétés ne peuvent exercer aucune des activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre régies par les articles L. 132-3 à L. 132-7 du code de commerce.
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