Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article

Article 35 quinquies

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983

RattachementTitre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.

IdentifiantLEGIARTI000006300039

Texte parentLEGITEXT000006068815

Référencearticle 35 quinquies de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 35 ter sont applicables aux sociétés coopératives dont l'objet est l'exercice d'activités d'entreprises de transport public de voyageurs régies par l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L3441-4 du Code des transports.

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