Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006300044
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 37 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :
2. - la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, des cultures marines et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités ;
3. - la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.
4. Toute modification d'activité fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.
5. Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur admission.
6. Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en fonction de son engagement d'activité.
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