Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2023.
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TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre Ier : Définition et forme juridique.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006299855
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du code de commerce.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-2 du Code de l'artisanat.
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