Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006300054
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 42 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
2. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
3. Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'exploitation de cultures marines peuvent être constituées sous forme de société civile.
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