Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 8 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Rattachement
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
  1. Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
  2. Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006300056
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 43 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →

1. Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

2. Elle doit informer préalablement le ministre compétent de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006300056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.