1. Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.
2. Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Rattachement
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
- Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006300064
Texte parentLEGITEXT000006068815
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