Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
2. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.
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