Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006300072
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 55 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions du présent titre.
2. Toutefois :
3. 1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et des cultures marines. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union ;
4. 2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.
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