Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime.
Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006300081
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 59 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →
1. En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article 37, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux e), f) et g) de l'article 38, entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines.
2. Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au g) ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.
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