Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article

Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Rattachement
Chapitre II : Constitution.
  1. Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
  2. Chapitre II : Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006299932
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 6-1 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. Le 1° de l'article 6 n'est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les limites définies par l'article L. 910-5 du code de commerce.

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