Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article

Article 61

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 8 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
  1. Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
  2. Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006300083
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 61 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.

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