Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006300084
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 62 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives maritimes, les sociétés coopératives constituées en application de l'article 5 du décret n° 60-356 du 9 avril 1960, leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur du présent titre, disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions.
2. A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi seront réputées non écrites.
3. Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.
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