Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre II : Constitution.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre II : Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006299945
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et il ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-7 du Code de l'artisanat.
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