Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementTitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000006300107
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 72 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →
1. En vue notamment de regrouper dans un seul et même document les dispositions générales régissant le statut de la coopération, d'une part, les dispositions particulières propres à chaque forme ou domaine de coopération, d'autre part, il sera procédé, sous le nom de "code de la coopération", à la codification des textes de nature législative y afférents, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
2. Ce code comprendra également les dispositions de nature réglementaire ayant le même objet, à la codification desquelles il sera procédé par des décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets, pris après avis de la commission visée à l'alinéa précédent, apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.