Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article

Article 73

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983

RattachementTitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000006300108

Texte parentLEGITEXT000006068815

Référencearticle 73 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 juillet 1983)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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