Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1984 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-660 du 21 juillet 1983
RattachementSection III : La commission de la sécurité des consommateurs.
Chapitre Ier : Mesures relatives à la sécurité des consommateurs
Section III : La commission de la sécurité des consommateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006512931
Texte parentLEGITEXT000006068816
Référencearticle 17 de la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 (version du 22 janvier 1984)Légifrance →
1. La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport, ainsi que les suites données à ces avis.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L224-5 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Aller plus loin
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