Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1983 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-660 du 21 juillet 1983
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006512981
Texte parentLEGITEXT000006068816
Référencearticle 24 de la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 (version du 22 juillet 1983)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Nota : NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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