Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1984 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-660 du 21 juillet 1983
RattachementSection I : Prévention.
Chapitre Ier : Mesures relatives à la sécurité des consommateurs
Section I : Prévention.
IdentifiantLEGIARTI000006512828
Texte parentLEGITEXT000006068816
Référencearticle 8 de la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 (version du 22 janvier 1984)Légifrance →
1. Les mesures prévues au présent chapitre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles 3 et 6.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L221-8 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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