Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 120

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 24 juin 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux.
  1. Titre III : Dispositions financières et diverses
  2. Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux.
IdentifiantLEGIARTI000006339174
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 120 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article 119 ci-dessus pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales et des chemins ruraux.

2. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 119 ci-dessus.

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