Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 15-10

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 6 décembre 1994.

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TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Paragraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement.
  1. Titre II : Des compétences nouvelles
  2. Section 2 : De l'enseignement
  3. Chapitre Ier : De l'enseignement public
  4. Paragraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement.
IdentifiantLEGIARTI000006338998
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 15-10 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →

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