Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementParagraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 2 : De l'enseignement
Chapitre Ier : De l'enseignement public
Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000006338988
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 15-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →
1. La collectivité locale propriétaire ou le groupement de collectivités compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisés dans les établissements transférés à la région avant la date du transfert ou en cours à cette date.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L216-8 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.