Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 15-4

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Rattachement

Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.

Titre II : Des compétences nouvelles
Section 2 : De l'enseignement
Chapitre Ier : De l'enseignement public
Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.

IdentifiantLEGIARTI000006338991

Texte parentLEGITEXT000006068817

Référencearticle 15-4 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 15, 15-1 et 15-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L212-14 du Code de l'éducation.

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