Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementSection 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006338928
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est portée à 65 p. 100 des dépenses actuellement subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L213-14 du Code de l'éducation.
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