Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementParagraphe 5 : Dispositions diverses.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 2 : De l'enseignement
Chapitre 1er : De l'enseignement public
Paragraphe 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339012
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 21 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. L'Etat conserve la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des relations extérieures.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L211-5 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.