Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementChapitre II : Des établissements d'enseignement privés.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 2 : De l'enseignement
Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés.
IdentifiantLEGIARTI000006339016
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 27-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →
1. Les articles 1er et 4 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement, sont abrogés.
2. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sont remises en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 71-400 du 1er juin 1971.
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