Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementChapitre II : Des établissements d'enseignement privés.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 2 : De l'enseignement
Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés.
IdentifiantLEGIARTI000006339017
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 27-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →
1. La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
2. En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI de l'article 13.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L442-13 du Code de l'éducation.
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