Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementSection 3 : Des transports scolaires.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 3 : Des transports scolaires.
IdentifiantLEGIARTI000006339030
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 31 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée adaptera les dispositions des articles 29 et 30 à la région d'Ile-de-France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L213-13 du Code de l'éducation.
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