Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementChapitre Ier : Des prestations.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
Chapitre Ier : Des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006339042
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 36 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article 35 ci-dessus, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil général dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L121-8 du Code de l'action sociale et des familles.
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