1. Un schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux est arrêté par le conseil général, sous réserve des dispositions de l'article 46.
2. Le schéma départemental est révisé dans les mêmes conditions.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 8 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Chapitre III : Des structures et des procédures.
- Titre II : Des compétences nouvelles
- Section 4 : De l'action sociale et de la santé
- Chapitre III : Des structures et des procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006339053
Texte parentLEGITEXT000006068817
Aller plus loin
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