Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementChapitre III : Des structures et des procédures.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
Chapitre III : Des structures et des procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006339054
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 43 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. L'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux fournissant des prestations d'aide sociale relevant de la compétence du département est accordée par le président du conseil général sous réserve des dispositions de l'article 46.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L312-5 du Code de l'action sociale et des familles.
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