Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementChapitre III : Des structures et des procédures.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
Chapitre III : Des structures et des procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006339059
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. La réalisation de tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service fournissant des prestations prises en charge concurremment soit par le département et par l'Etat, soit par le département et un organisme fournissant des prestations remboursables aux assurés sociaux est subordonnée à une autorisation accordée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L312-6 du Code de l'action sociale et des familles.
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