Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementChapitre III : Des structures et des procédures.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
Chapitre III : Des structures et des procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006339060
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 47 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel.
2. Le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations qui leur sont nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale.
3. Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L133-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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