RattachementAnnexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Annexes
Annexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
IdentifiantLEGIARTI000043516190
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle Annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Port autonome de Dunkerque ;
2. Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
3. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
4. Port autonome de Bordeaux ;
5. Port autonome de Marseille ;
6. Port autonome de la Guadeloupe ;
7. Port autonome de Strasbourg ;
8. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
9. Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
Nota : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Aller plus loin
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