RattachementAnnexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Annexes
Annexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
IdentifiantLEGIARTI000051659477
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle Annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 8 août 2025)Légifrance →
1. Agence nationale pour les chèques-vacances ;
2. L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;
3. L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
4. Banque de France ;
5. Caisse centrale de coopération économique ;
6. Comédie-Française ;
7. Economat des armées ;
8. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
9. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
10. Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
11. Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
12. Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 du code de l'urbanisme ;
13. Institut d'émission d'outre-mer ;
14. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
15. Institution de gestion sociale des armées ;
16. Société du Canal Seine-Nord Europe ;
17. Société du Grand Paris ;
18. Théâtre national de Chaillot ;
19. Théâtre national de l'Odéon ;
20. Théâtre national de l'Est parisien ;
21. Théâtre national de Strasbourg.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 (décret n° 2025-786 du 7 août 2025).
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