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TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
RattachementDe la dotation globale d'équipement *DGE*
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
De la dotation globale d'équipement *DGE*
IdentifiantLEGIARTI000006338899
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 108 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1984 *date*, les syndicats associant des communes ou groupements de communes à caractère administratif et des départements bénéficient de la dotation globale d'équipement.
2. Lorsqu'ils associent uniquement des communes et des groupements de communes, ils bénéficient de la dotation globale d'équipement des communes prévue à l'article 101 de la présente loi ; lorsqu'ils associent des communes ou groupements de communes ainsi qu'un ou plusieurs départements, ils bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue au premier alinéa de l'article 106 de la présente loi.
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