Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · Article

Article 1

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1984 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 84-1209 du 29 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006274302

Texte parentLEGITEXT000006068825

Référencearticle 1 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 (version du 30 décembre 1984)Légifrance →

1. I Paragraphe modificateur

2. II Pour 1984, la dotation spéciale instituée par l'article L. 234-19-2 du code des communes est fixée à 2374,632 millions de francs.

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