Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1984.

TexteLoi n° 84-1209 du 29 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006274306

Texte parentLEGITEXT000006068825

Référencearticle 20 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 (version du 30 décembre 1984)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Alinéa modificateur

3. Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

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